Conditions d’utilisation du programme

Date d’entrée en vigueur : 12 octobre 2016

Les conditions d’utilisation suivantes s’appliquent à et sont incorporées dans l’accord relatif au programme SenseAware. Les clients doivent posséder un accord relatif au programme, signé et valide, afin de participer au programme SenseAware et d’expédier des colis contenant des appareils SenseAware.

  1. MÉTHODES DE TRANSPORT ADMISSIBLES
  2. UTILISATION DES APPAREILS
  3. DISPONIBILITÉ DU SERVICE
  4. ENTRETIEN DU MATÉRIEL ET DU LOGICIEL
  5. RENVOI DE MATÉRIEL
  6. LIMITATION DES DÉGÂTS
  7. EXONÉRATION DES GARANTIES
  8. FORCE MAJEURE
  9. LOI APPLICABLE

Section 1. MÉTHODES DE TRANSPORT ADMISSIBLES

1. Les appareils SenseAware doivent uniquement être utilisés dans les expéditions effectuées par des méthodes de transport et des services admissibles, tel que stipulé aux présentes. Le client est responsable de toute amende ou pénalité découlant d’une utilisation non approuvée.

2. Les appareils SenseAware peuvent uniquement être utilisés dans les modes d’expédition suivants :

    1. Terrestres : Les expéditions effectuées entièrement par voie terrestre via FedEx, à bord de véhicules appartenant au client ou loués par le client (« Flotte privée »), ou par l’intermédiaire d’un transporteur tiers conformément aux règlements de ce dernier.
    2. Aériens : Les expéditions aériennes via les transporteurs suivants* :
AirlineSA2000PT300D-SA
ABSA Cargo Airline
ABX Air
AeroLogic
Aeromás
Aeroméxico
Aeroméxico Connect
Air Canada
Air Dolomiti
Air France
Air New Zealand
Air Transport International
airBaltic
AirBridgeCargo Airlines
AirNet
Airwork
Alaska Airlines
Alitalia
Alitalia CityLiner
American Airlines
Ameriflight
Amerijet International
Asiana Airlines
Atlas Air
Austrian Airlines
Avianca Cargo
Brussels Airlines
CAL Cargo Airlines
Cargojet
Cargolux
Cargolux Italia
Carson Air
Cathay Pacific
Chautauqua Airlines
China Airlines
Compass Airlines
Delta Air Lines
Dragonair
Edelweiss Air
Emirates
Endeavor Air
Etihad Airways
Eurowings
EVA Air
ExpressJet
FedEx Express Corporation
Frontier Airlines
Germanwings
GoJet Airlines
Gol Transportes Aéreos
Hawaiian Airlines
Horizon Air
Icelandair
Jazz Aviation
Kalitta Air
Korean Air
LATAM Airlines Group
Lufthansa
MasAirCargo Airline
Mesa Airlines
Pacific Air Cargo
Polar Air Cargo
Qantas
Qatar Airways
Quest Diagnostics
Republic Airways
Roraima Airways
SAS Cargo
Shuttle America
Singapore Airlines Cargo
SkyWay Enterprises
SkyWest Airlines
Southwest Airlines
SunExpress
Swift Air
Swiss International Air Lines
Swiss World Cargo
Toll Global Express
Turkish Airlines
United Airlines

3. On ne peut utiliser les dispositifs de SenseAware que pour les envois à partir, à destination et à l’intérieur des pays suivants* :

*Des restrictions s’appliquent à certains corridors aériens ou compagnies aériennes. Pour en savoir davantage sur les restrictions, veuillez communiquer avec votre conseiller SenseAware.

4. Les appareils SenseAware inactifs peuvent être expédiés par l’intermédiaire d’une méthode de transport ou de service non admissible à condition que les appareils soient éteints au cours de l’expédition.

5. Les appareils SenseAware peuvent être utilisés à des fins de surveillance fixe.

6. Si un appareil SenseAware est utilisé lors d’un trajet simple, il incombe au client de récupérer les appareils SenseAware auprès du destinataire, du consignataire ou de tout autre tiers.

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Section 2. UTILISATION DES APPAREILS

7. Les dispositifs SenseAware doivent être correctement emballés et étiquetés comme stipulé aux présentes. Le client est responsable de toute amende ou pénalité résultant d’un emballage ou d’un étiquetage inadéquat.

8. Le client est responsable de s’assurer que les dispositifs SenseAware sont bien chargés avant le trajet. FedEx n’est pas responsable de la diminution de service éventuelle résultant d’une puissance de pile insuffisante.

9. Les envois équipés de dispositifs SenseAware doivent être emballés dans des boîtes ou des tubes appropriés. Les appareils SenseAware ne sont pas destinés à être envoyés dans des enveloppes quelconques (y compris les Enveloppes FedExMD ou les Pak FedExMD) car ces matériaux ne peuvent pas garantir une protection suffisante de l’appareil.

10. Le client est responsable de la bonne mise en place de l’appareil SenseAware dans le colis. FedEx n’est pas responsable de la diminution de service éventuelle résultant de la mise en place inadéquate de l’appareil, y compris et sans restriction, l’obstruction des capteurs de l’appareil. Consultez le guide d’utilisateur SenseAware pour de plus amples informations concernant les recommandations d’emballage.

11. Les envois contenant des appareils SenseAware doivent être étiquetés pour indiquer qu’ils sont munis d’un dispositif de localisation GPS. Les étiquettes SenseAware fournies par FedEx et placées sur l’extérieur du colis dans le coin supérieur gauche satisfont cette condition.

12. En raison de la présence d’une pile au lithium dans l’appareil, il est interdit de placer plus de deux appareils dans un seul colis FedEx Express sans le déclarer en tant que « marchandise dangereuse », selon les normes de l’IATA.

13. Les appareils SenseAware et senseaware.com ne peuvent pas être utilisés pour ou dans le cadre de toute activité illégale ou inappropriée.

14. Les appareils SenseAware et senseaware.com sont uniquement destinés au suivi des envois et des biens, et ne doivent pas être utilisés pour la poursuite des individus.

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Section 3. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

15. FedEx déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer que le Programme SenseAware soit à disposition 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des : (a) temps d’arrêt prévus (que FedEx planifiera périodiquement dans la mesure du possible pendant les heures de fin de semaine entre 18h HNC le vendredi et 3h HNC le lundi) ou (b) périodes d’indisponibilité causées par des circonstances hors du contrôle raisonnable de FedEx, y compris et sans limitation, les cas de force majeure, actes des autorités, inondations, incendies, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles, troubles publics, actes de terrorisme, grèves ou autres problèmes liés au travail, des pannes d’Internet, de satellite ou du fournisseur de réseau sans fil, des retards ou des problèmes de zone de couverture cellulaire y compris le brouillage provoqué par les activités opérationnelles du client.

16. FedEx est tenu de mettre le Programme à disposition conformément aux lois et règlementations gouvernementales en vigueur.

17. FedEx n’est pas responsable des retards, de l’interruption de service ou des erreurs ou inexactitudes des données dus aux actions gouvernementales, y compris mais sans limitation, les inspections ou détentions par les autorités douanières, la police ou d’autres agences gouvernementales.

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Section 4. ENTRETIEN DU MATÉRIEL ET DU LOGICIEL

18. Le matériel fourni par SenseAware, y compris mais sans limitation les appareils SenseAware, les supports de chargement et les capteurs de température doivent être correctement nettoyés et entretenus. FedEx n’est pas responsable de la diminution de service éventuelle résultant d’un nettoyage ou d’un entretien insuffisant. Consultez le Guide d’utilisation de SenseAware pour de plus amples informations.

19. Les appareils SenseAware exigent des mises à jour logicielles et micrologicielles de SenseAware pour assurer leur fonctionnement; ces mises à jour peuvent se produire automatiquement et sans préavis. Si les appareils ne sont pas en mesure de recevoir les mises à jour automatiques, le client est responsable de mettre les appareils à disposition pour effectuer la mise à jour. Les appareils dépourvus des mises à jour peuvent cesser de fonctionner. FedEx n’est pas responsable de la diminution de service entraînée par l’échec de la mise à jour si l’échec est engendré par l’action ou l’inaction du client. Consultez le guide d’utilisateur SenseAware pour de plus amples informations concernant les mises à jour.

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Section 5. RENVOI DE MATÉRIEL

20. Le client est responsable du renvoi de tous les appareils SenseAware et des supports de chargement dans le même état que lorsqu’ils ont été reçus (à l’exception de l’usure normale).

21. Le client est responsable du renvoi des appareils endommagés, car ils contiennent des matériaux qui doivent être éliminés de façon appropriée.

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Section 6. LIMITATION DES DÉGÂTS

22. L’UTILISATION DE SENSEAWARE.COM, DE L’ÉQUIPEMENT FOURNI PAR SENSEAWARE, DU PROGRAMME, DE TOUT CONTENU ET DE TOUTES INFORMATIONS FIGURANT OU DISPONIBLES SUR SENSEAWARE.COM OU FOURNIS PAR FEDEX EST AU RISQUE EXCLUSIF DU CLIENT ET DE SES CONSIGNATAIRES ET DES TIERS. FEDEX ET SES CONCÉDANTS NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ AGISSANT DANS L’INTÉRÊT DU CLIENT POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DU DROIT EN RAISON DES ERREURS LIÉES À LA CAPACITÉ OU L’INCAPACITÉ DU CLIENT À UTILISER SENSEAWARE.COM, L’ÉQUIPEMENT FOURNI PAR SENSEAWARE, ET TOUT CONTENU ET TOUTES INFORMATIONS FIGURANT SUR OU DISPONIBLES À PARTIR DE SENSEAWARE.COM OU FOURNIS PAR FEDEX, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DUS À LA PERTE DE GAINS, LES DÉFICITS COMMERCIAUX, LA PERTE OU LA DÉTÉRIORATION DES DONNÉES, DES PRODUITS OU D’AUTRES MATÉRIAUX, L’INCAPACITÉ D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS D’ÉCONOMIES OU DE CONFORMITÉ, LA RESTAURATION OU LA RÉCUPÉRATION DES DONNÉES OU DE LOGICIEL, L’ÉCHEC D’INTEROPÉRABILITÉ, OU DES DOMMAGES À DES SYSTÈMES INFORMATIQUES, MÊME SI LE CLIENT A INFORMÉ FEDEX DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DE FEDEX ET DE SES CONCÉDANTS POUR LES DOMMAGES DIRECTS EN VERTU DE CET ACCORD EST LIMITÉE À UN MONTANT QUI NE DOIT PAS DÉPASSER, DANS L’ENSEMBLE, LE TOTAL DES FRAIS DE PROGRAMME PAYÉS PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RUPTURE, SELON L’ORDRE AUQUEL LA RUPTURE S’APPLIQUE.

23. Aucune partie de l’accord du programme SenseAware, du guide d’utilisateur de SenseAware ou de ces conditions d’utilisation de SenseAware ne modifie la responsabilité du transport des marchandises conformément à tout contrat de transport applicable à l’envoi équipé d’un appareil SenseAware.

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Section 7. EXONÉRATION DES GARANTIES

24. À L’EXCEPTION DE TOUTE GARANTIE STIPULÉE DANS L’ACCORD DU PROGRAMME SENSEAWARE DU CLIENT, SENSEAWARE.COM, L’ÉQUIPEMENT FOURNI PAR SENSEAWARE, LE PROGRAMME, ET TOUT CONTENU ET TOUTES INFORMATIONS FIGURANT SUR OU DISPONIBLES SUR SENSEAWARE.COM OU FOURNIS PAR FEDEX DANS LE CADRE DU PROGRAMME, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». À L’EXCEPTION DE TOUTE GARANTIE STIPULÉE DANS L’ACCORD DU PROGRAMME DU CLIENT, FEDEX ET SES CONCÉDANTS DÉCLINENT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS ET SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON CONCERNANT DE TELS CONTENUS ET LA CAPACITÉ OU L’INCAPACITÉ DU CLIENT, DU CONSIGNATAIRE OU DU TIERS À UTILISER SENSEAWARE.COM, L’ÉQUIPEMENT FOURNI PAR SENSEWARE, LE PROGRAMME OU TOUT CONTENU OU INFORMATION FIGURANT SUR OU DISPONIBLES SUR SENSEAWARE.COM OU FOURNIS PAR FEDEX DANS LE CADRE DU PROGRAMME. FEDEX NE GARANTIT PAS QUE LE PROGRAMME RÉPONDRA À TOUTES LES EXIGENCES DES CLIENTS OU QUE SON FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU SANS ERREURS OU QUE TOUT DÉFAUT DE SENSEAWARE OU DE L’ÉQUIPEMENT FOURNI PAR SENSEAWARE SERA CORRIGÉ. EN OUTRE, FEDEX NE GARANTIT PAS NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DES CLIENTS DE SENSEAWARE.COM, DE L’ÉQUIPEMENT FOURNI PAR SENSEAWARE OU DU PROGRAMME EN TERMES DE CAPACITÉ, D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ OU AUTRES. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ÉCRITE NI AUCUNE DÉCLARATION OU CONSEIL DONNÉ PAR FEDEX OU UN REPRÉSENTANT AGRÉE DE FEDEX NE SAURAIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE GARANTIE.

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Section 8. FORCE MAJEURE

25. FedEx n’est pas responsable des retards ou des échecs de performance causés par des conditions hors du contrôle de FedEx. Ces conditions comprennent mais ne sont pas limitées aux forces majeures, grèves, lock-outs, émeutes, actes de guerre, épidémies, règlements gouvernementaux imposés après les faits, incendies, panne des lignes de communication, pannes d’électricité, tremblements de terre ou autres catastrophes.

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Section 9. LOI APPLICABLE

26. Sauf indication contraire dans l’accord du programme du client, les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois des États-Unis et de l’État du Tennessee, à l’exclusion de ses dispositions relatives au conflit de lois.

27. Si pour une quelconque raison un tribunal compétent détermine qu’une disposition des présentes conditions d’utilisation ou une partie de ladite disposition ne peut être exécutée, cette disposition devra être exécutée dans la mesure maximale permise, afin de respecter l’intention des parties, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

28. Sauf indication contraire dans l’accord du programme du client, toute poursuite liée au programme SenseAware doit être intentée dans un délai d’un an après l’occurrence de la plainte ou du motif de la poursuite, sous peine d’être interdite, et doit être présentée devant un tribunal compétent dans le comté de Shelby, au Tennessee.

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